Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Tous les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, quel que soit leur effectif, visés à l'article 1er “ Champ d'application ”, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l'association paritaire visée à l'article 2, d'une cotisation égale à 0,04 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Ce taux de 0,04 % sera appliqué pour la première fois pour le calcul de la cotisation de l'année 2018 qui sera appelée en 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2005 · Dernière version le 28 juillet 2018

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Cotisation des laboratoires pour le financement du paritarisme

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale doivent payer une cotisation de 0,04 % des salaires pour financer le paritarisme.

Tous les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, quel que soit leur effectif, visés à l'article 1er “ Champ d'application ”, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l'association paritaire visée à l'article 2, d'une cotisation égale à 0,04 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Ce taux de 0,04 % sera appliqué pour la première fois pour le calcul de la cotisation de l'année 2018 qui sera appelée en 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2018

Modifié parFinancement du paritarismeart. 1er (VNE) : Modification du taux de cotisation pour le financement du paritarisme

En résumé. Le taux de cotisation pour le financement du paritarisme a été doublé, passant de 0,02% à 0,04%, et les laboratoires concernés sont désormais spécifiquement les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

En vigueur du mercredi 2 décembre 2009 au vendredi 27 juillet 2018

Modifié parFinancement du paritarismeart. 2 (VNE) : Réduction de la cotisation pour le financement du paritarisme

En résumé. La cotisation pour le financement du paritarisme des laboratoires est réduite de 0,03% à 0,02%, avec des ajustements de référence et une application prévue pour l'année 2009.

En vigueur du lundi 3 octobre 2005 au mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance