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Financement du FPSPP

relatif au financement du FPSPP

Abrogé1 janvier 2013
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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation dans le courtage d'assurances

Résumé. Un accord de 2011 désigne AGEFOS-PME pour financer la formation des employés dans les entreprises de courtage d'assurances.

Vu l'accord du 8 juillet 2011 sur le financement de la formation du personnel des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances portant désignation d'AGEFOS-PME ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;

Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

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Financement de la formation professionnelle en 2012

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leur participation à la formation professionnelle à un fonds spécial, avec un taux fixé à 10 % pour l'année 2012.

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.

Pour l'année 2012, ce pourcentage est fixé à 10 % par arrêté ministériel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel du 1er décembre 2011.

Les sommes dues à ce titre par les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances relevant du champ du présent accord sont versées à AGEFOS-PME.

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

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Contributions des entreprises à la formation professionnelle en 2012

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions à AGEFOS-PME pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille.

Pour l'année 2012 (année salaires 2011), l'imputation des sommes visées à l'article 1er du présent accord est déterminée de la façon suivante :

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

– une somme égale à 0,033 % (0,55 × 60 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;

– une somme égale à 0,022 % (0,55 × 40 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.

Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail) :

– une somme égale à 0,063 % (1,05 × 60 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;

– une somme égale à 0,042 % (1,05 × 40 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus :

– une somme égale à 0,084 % (1,4 × 60 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;

– une somme égale à 0,056 % (1,4 × 40 % × 10 %) de la masse salariale de l'entreprise imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée d'un an, concernant le financement de la formation professionnelle dans les entreprises de courtage d'assurances.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012 pour une durée de 1 an.

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Engagement des signataires pour le dépôt légal et l'extension de l'accord

Résumé. Les signataires promettent de faire les démarches pour enregistrer cet accord et le prolonger.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

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