Périmé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement des signataires pour le dépôt légal
Résumé. Les signataires promettent de faire les démarches pour déposer légalement cet accord et l'étendre.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.