Financement du dialogue social

Article 3.1

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Article 3.1

L'article 2.8 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2.8
Financement du dialogue social dans la branche mutualité

L'ANEM attribue un budget annuel global aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche mutualité.

L'objet et les modalités de fonctionnement de celui-ci sont définis par l'accord de branche du 9 novembre 2018. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification du financement des syndicats dans la mutualité

Résumé. L'ANEM attribue désormais un budget annuel aux syndicats de la branche mutualité, selon les règles fixées par un accord de branche.

L'article 2.8 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2.8
Financement du dialogue social dans la branche mutualité

L'ANEM attribue un budget annuel global aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche mutualité.

L'objet et les modalités de fonctionnement de celui-ci sont définis par l'accord de branche du 9 novembre 2018. »

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance