Financement du dialogue social

Article 1.3

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Article 1.3

L'enveloppe des chèques syndicaux, de la dotation de fonctionnement et du budget d'ajustement sont répartis chacun, arrondis à l'euro, entre les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche au prorata de leur représentativité arrêtée par le ministre compétent. En d'autres termes, chacune de ces organisations a droit à une quote-part dont le montant est fixé en fonction de son taux de représentativité au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Répartition des budgets syndicaux

Résumé. Les trois budgets syndicaux (chèques, fonctionnement, ajustement) sont répartis entre les syndicats en fonction de leur représentativité.

L'enveloppe des chèques syndicaux, de la dotation de fonctionnement et du budget d'ajustement sont répartis chacun, arrondis à l'euro, entre les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche au prorata de leur représentativité arrêtée par le ministre compétent. En d'autres termes, chacune de ces organisations a droit à une quote-part dont le montant est fixé en fonction de son taux de représentativité au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance