Financement du dialogue social

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s'applique à partir du jour qui suit la publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Financement du dialogue social par une contribution obligatoire

Résumé. Un accord à durée indéterminée finance le dialogue social dans une branche professionnelle, en prélevant 0,05% de la masse salariale brute des entreprises concernées.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s'applique à partir du jour qui suit la publication de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Modifié parModification de l'accord du 6 décembre 2017 (fiart. (VNE) : Modification de l'accord sur le financement du dialogue social dans le recyclage

En résumé. La durée de l'accord reste indéterminée, mais la formulation est clarifiée et les références à l'année de collecte initiale sont supprimées.

Source : Légifrance