Financement des syndicats

Article 2

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Article 2

Le conseil supérieur du notariat s'engage à informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat de sa volonté de verser une subvention pour l'année civile en cours, et de son montant, au mois de septembre, le versement intervenant, s'il y a lieu, au plus tard le 31 octobre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Engagement d'information et de versement des subventions syndicales

Résumé. Le conseil supérieur du notariat informe les syndicats en septembre de la subvention annuelle et la verse avant fin octobre.

Le conseil supérieur du notariat s'engage à informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat de sa volonté de verser une subvention pour l'année civile en cours, et de son montant, au mois de septembre, le versement intervenant, s'il y a lieu, au plus tard le 31 octobre.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance