Financement des syndicats

Article 4

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Article 4

Au titre de l'année 2017, les montants seront les suivants :

Fédération des services CFDT : 46 506 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39 352 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 874 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 45 647 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 58 603 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Subventions versées aux syndicats de notaires en 2017

Résumé. En 2017, le conseil supérieur du notariat a versé des subventions à plusieurs syndicats de salariés, avec des montants spécifiques pour chacun.

Au titre de l'année 2017, les montants seront les suivants :

Fédération des services CFDT : 46 506 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39 352 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 874 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 45 647 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 58 603 €.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance