En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Répartition d'une subvention pour les syndicats de salariés
Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les partenaires sociaux ont convenu, à titre exceptionnel, de la répartition de la subvention entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, de la manière suivante :
– 2/3 de la somme totale répartie à parts égales ;
– 1/3 de la somme totale répartie en fonction du poids des organisations syndicales représentatives de la branche fixé par arrêté du 20 juillet 2017.