Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Au regard du contexte visé dans le préambule du présent accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de se doter de moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation et décident de maintenir une contribution supra légale correspondant à 0,284 % de la masse salariale brute versée pendant l'année de référence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contribution financière pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de transport public doivent payer une contribution de 0,284 % de leur masse salariale pour financer la formation professionnelle.

Au regard du contexte visé dans le préambule du présent accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de se doter de moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation et décident de maintenir une contribution supra légale correspondant à 0,284 % de la masse salariale brute versée pendant l'année de référence.

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Source : Légifrance