Financement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à déterminer l'organisme collecteur de la contribution supplémentaire en matière de formation professionnelle et à rappeler les taux de contribution, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés en-dehors du montant du taux de contribution supplémentaire pour les moins de 11 salariés tel que prévu à l'article précédent.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité dans les conditions prévues au présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dispositions pour les petites structures dans la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux décident que les petites structures (moins de 50 salariés) n'auront pas de règles spéciales, sauf pour le taux de contribution supplémentaire qui est différent pour celles avec moins de 11 salariés.

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à déterminer l'organisme collecteur de la contribution supplémentaire en matière de formation professionnelle et à rappeler les taux de contribution, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés en-dehors du montant du taux de contribution supplémentaire pour les moins de 11 salariés tel que prévu à l'article précédent.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité dans les conditions prévues au présent avenant.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance