Financement de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son extension sous réserve du respect des dispositions légales et sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Il prend effet au 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur le financement de la formation professionnelle est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, après extension et respect des lois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son extension sous réserve du respect des dispositions légales et sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Il prend effet au 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance