Financement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2019 sur les salaires 2018.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

(1) Article étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord de deux ans (2017-2018) pour financer la formation professionnelle, avec une contribution de 0,3% de la masse salariale pour les cabinets de 11 à moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2019 sur les salaires 2018.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

(1) Article étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance