Financement de la formation professionnelle continue

Article 5

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Article 5

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension nécessaire pour l'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord sur la formation professionnelle demandent son extension pour qu'il puisse entrer en vigueur.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance