Fermeture le dimanche (Isère)

Article 5

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Article 5

Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
La présidence est assurée par le président de la chambre syndicale de l'ameublement de l'Isère.
La DIRECCTE (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins 1 fois l'an, au début du 4e trimestre de l'année civile, pour valider le calendrier des ouvertures que lui proposera la chambre syndicale de l'Isère ; elle examine également les conditions dans lesquelles les entreprises d'une part ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d'autre part ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2011

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Suivi des fermetures dominicales dans l'Isère

Résumé. Une commission suit les règles de fermeture le dimanche dans l'Isère, en vérifiant que les magasins respectent les 6 dimanches maximum d'ouverture par an et appliquent bien les avantages pour les salariés.

Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
La présidence est assurée par le président de la chambre syndicale de l'ameublement de l'Isère.
La DIRECCTE (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins 1 fois l'an, au début du 4e trimestre de l'année civile, pour valider le calendrier des ouvertures que lui proposera la chambre syndicale de l'Isère ; elle examine également les conditions dans lesquelles les entreprises d'une part ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d'autre part ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.

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En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2011

Source : Légifrance