(ex-IDCC 240) Régime complémentaire santé

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission mixte paritaire, après présentation des comptes par l'organisme assureur recommandé.

À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Une information générale sera alors toutefois effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des garanties et cotisations de la complémentaire santé

Résumé. Les garanties et cotisations de la complémentaire santé peuvent être ajustées si nécessaire, avec information aux employeurs et salariés.

En fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission mixte paritaire, après présentation des comptes par l'organisme assureur recommandé.

À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Une information générale sera alors toutefois effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.

Relations

Cité par

cité par  à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régimart. 3 (VNE)cité par  à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régimart. (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

En résumé. La garantie du taux de cotisation jusqu'en 2017 est supprimée, et les ajustements futurs des garanties ou cotisations seront négociés par la commission mixte paritaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance