En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Mise en place d'un plan d'épargne retraite obligatoire
L'objet de l'accord est la mise en place d'un plan d'épargne retraite supplémentaire obligatoire tel que défini aux articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier que ce soit sous la forme :
– d'un PERO (plan d'épargne retraite obligatoire) en application des articles L. 224-23 à L. 224-26 du même code ;
ou
– d'un PERECO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif) en application des articles L. 224-13 à L. 224-22 du même code.