Épargne retraite

Article 1er

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Article 1er

L'objet de l'accord est la mise en place d'un plan d'épargne retraite supplémentaire obligatoire tel que défini aux articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier que ce soit sous la forme :
– d'un PERO (plan d'épargne retraite obligatoire) en application des articles L. 224-23 à L. 224-26 du même code ;
ou
– d'un PERECO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif) en application des articles L. 224-13 à L. 224-22 du même code.

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Mise en place d'un plan d'épargne retraite obligatoire

Résumé. L'article parle de la mise en place d'un plan d'épargne retraite obligatoire pour les employés, soit sous forme de PERO, soit sous forme de PERECO.

L'objet de l'accord est la mise en place d'un plan d'épargne retraite supplémentaire obligatoire tel que défini aux articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier que ce soit sous la forme :
– d'un PERO (plan d'épargne retraite obligatoire) en application des articles L. 224-23 à L. 224-26 du même code ;
ou
– d'un PERECO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif) en application des articles L. 224-13 à L. 224-22 du même code.

Relations

cite

cite  Code monétaire et financierSous-section 1 : Définitioncite  Code monétaire et financierParagraphe 1 : Mise en placecite  Code monétaire et financierParagraphe 1 : Mise en place

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