En vigueur depuis le 22 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour l'entretien professionnel
Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, sans pouvoir se cumuler avec des dispositions ultérieures.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.