Élargissement de la CPNEFP

Article 3

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Article 3

La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques adaptera le fonctionnement de la CPNEFP ainsi élargie pour intégrer les représentants siégeant en CPN des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Le présent accord paritaire sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Élargissement de la CPNEFP aux nouvelles industries

Résumé. La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques va s'élargir pour inclure la sérigraphie et l'impression numérique, en adaptant son fonctionnement.

La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques adaptera le fonctionnement de la CPNEFP ainsi élargie pour intégrer les représentants siégeant en CPN des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Le présent accord paritaire sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2018

Source : Légifrance