En vigueur depuis le 13 décembre 2022
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Notification et dépôt d'un accord sur l'égalité professionnelle
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives au niveau de la branche et il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.