Égalité professionnelle

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives au niveau de la branche et il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Notification et dépôt d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle doit être notifié aux organisations représentatives et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives au niveau de la branche et il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2022

Source : Légifrance