En vigueur depuis le 11 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévalence des accords de branche sur les accords d'entreprise
Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent accord de branche prévalent sur les dispositions des accords d'entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.