Égalité professionnelle

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les entreprises s'engagent à ce qu'en matière d'évolution professionnelle, les congés, de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés parentaux et égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les congés liés à la parentalité ne désavantagent pas les salariés dans leur carrière.

Les entreprises s'engagent à ce qu'en matière d'évolution professionnelle, les congés, de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance