En vigueur depuis le 21 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision et dénonciation d'un accord professionnel
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de la convention collective à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires. (1)
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 ; L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2022 - art. 1)