En vigueur depuis le 16 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'égalité professionnelle
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.