Égalité professionnelle

Article 13

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Article 13

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concerne également le renforcement de la mixité au sein des instances représentatives du personnel. Il s'agit de tendre vers une représentation équilibrée femmes/hommes, tant dans les fonctions électives que syndicales.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2021

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Égalité de représentation dans les instances professionnelles

Résumé. L'article encourage une représentation égale entre femmes et hommes dans les instances représentatives du personnel, tant pour les fonctions électives que syndicales.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concerne également le renforcement de la mixité au sein des instances représentatives du personnel. Il s'agit de tendre vers une représentation équilibrée femmes/hommes, tant dans les fonctions électives que syndicales.

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