Égalité professionnelle

Article 11.3

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Article 11.3

Les travaux de la commission de suivi seront transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour l'élaboration du rapport mentionné à l'article L. 2232-9 3° du code du travail.

Hormis les entreprises volontaires sectionnées dans le cadre de l'article 11.1.b, et le cas échéant avec leur consentement, tous les résultats du groupe de travail sont collectés et utilisés de façon anonyme.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Transmission anonyme des résultats sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les résultats des travaux sur l'égalité professionnelle sont transmis de manière anonyme à une commission pour être utilisés dans un rapport.

Les travaux de la commission de suivi seront transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour l'élaboration du rapport mentionné à l'article L. 2232-9 3° du code du travail.

Hormis les entreprises volontaires sectionnées dans le cadre de l'article 11.1.b, et le cas échéant avec leur consentement, tous les résultats du groupe de travail sont collectés et utilisés de façon anonyme.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Source : Légifrance