Egalité professionnelle

3. Suivi d'application

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Analyse annuelle des accords d'égalité professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent analyser chaque année les résultats de leurs accords sur l'égalité hommes-femmes et vérifier s'il y a des écarts.

Les employeurs devront procéder à l'analyse annuelle des résultats de leur accord ou de leur plan d'action en mesurant les éventuels écarts à partir des indicateurs chiffrés qu'ils auront retenus.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation analysera les données en sa possession et indiquera s'il existe un déséquilibre hommes/femmes sur les domaines d'action précités.

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

3. Suivi d'application