Egalité professionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 3 février 2014

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Accord pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour promouvoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, sans durée fixe, et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Source : Légifrance