En vigueur depuis le 12 décembre 2018
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Nombre des délégués syndicaux selon l'effectif
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise.
Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
– de 50 à 499 salariés : 1 délégué syndical ;
– de 500 à 999 : 2 délégués syndicaux ;
– de 1 000 à 1 999 : 3 délégués syndicaux ;
– de 2 000 à 3 999 : 4 délégués syndicaux ;
– de 4 000 à 9 999 : 5 délégués syndicaux ;
– au-delà de 9 999 : 6 délégués syndicaux.
Les effectifs précités doivent être atteints pendant 12 mois consécutifs.