Droit syndical

Article 10

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Article 10

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2018

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Adhésion aux accords syndicaux

Résumé. Les syndicats et associations d'employeurs peuvent adhérer à un accord par simple déclaration, en informant les autres parties concernées.

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

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En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018

Source : Légifrance