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Droit individuel à la formation

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Article 4

L'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues néanmoins de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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Périmé1 janvier 2015

Créé le 14 mai 2014 · Périmé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et extension d'un accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la direction générale du travail, et les parties demandent son extension simultanément.

L'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues néanmoins de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mercredi 14 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance