En vigueur depuis le 12 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord triennal pour l'égalité des chances dans le secteur autoroutier
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 12 avril 2022 et prend fin le 12 avril 2025.
Il cesse automatiquement à l'expiration de ce délai et ne peut au-delà, en aucun cas, continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
À l'issue de cette période, l'ASFA convie les organisations syndicales à une négocier un nouvel accord.