Dissolution de l'APGM HCR P S

Article 3

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Article 3

En application de l'article 13 des statuts de l'APGM, une fois que la dissolution volontaire sera actée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par les statuts, les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire désigneront le liquidateur chargé d'organiser la dévolution du patrimoine restant de l'APGM et les membres de l'APGM chargés d'assister le liquidateur dans les opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Désignation du liquidateur et des assistants pour la liquidation

Résumé. Après la décision de dissolution, un liquidateur et des membres de l'APGM aideront à répartir les biens restants.

En application de l'article 13 des statuts de l'APGM, une fois que la dissolution volontaire sera actée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par les statuts, les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire désigneront le liquidateur chargé d'organiser la dévolution du patrimoine restant de l'APGM et les membres de l'APGM chargés d'assister le liquidateur dans les opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance