En vigueur depuis le 3 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord temporaire sur les congés payés pour les petites entreprises
Résumé. Un accord temporaire permet aux employeurs de petites entreprises de modifier les dates des congés payés jusqu'à fin décembre 2020.
Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.