En vigueur depuis le 26 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de règles spéciales pour les petites entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.