Dispositions conventionnelles

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dispositions de l'article 3 du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accord de durée indéterminée et entrée en vigueur

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dispositions de l'article 3 du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance