En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Allongement du délai-congé pour les démissions dans le transport routier
Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, la durée du délai congé, en cas de démission, visé à l'article 5 de la CCNA 1 est portée à deux semaines.
Cette spécificité est intégrée, à la fin de l'article 5 de la CCNA 1, comme suit :
« Cas spécifique
En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires.
Pendant ce délai-congé, le salarié concerné a droit à 12 heures d'absence pour rechercher un autre emploi. Ces heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur. »
L'allongement du délai congé ne vise que les démissions intervenant qu'après l'entrée en vigueur du présent accord.