Dispositif Pro-A

Article 9

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Article 9

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et demandé pour extension, avec des effets à partir du jour suivant l'arrêté d'extension.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance