En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application uniforme de l'accord aux entreprises
Résumé. L'accord précise que les règles s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.