Dispositif Pro-A

Article 7

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Article 7

La conclusion d'un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Obligations liées à la formation professionnelle dans le cadre du Pro-A

Résumé. Un avenant au contrat de travail est obligatoire pour préciser la durée et l'objet de la formation, et doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences. Le salarié est protégé socialement pendant sa formation.

La conclusion d'un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance