Dispositif « Pro-A »

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la Pro-A définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail par les entreprises des propreté et services associés au bénéfice de leurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation continue dans les entreprises de nettoyage

Résumé. Un accord fixe les règles pour aider les employés des entreprises de nettoyage à se former et rester dans leur emploi.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la Pro-A définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail par les entreprises des propreté et services associés au bénéfice de leurs salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2022

Source : Légifrance