En vigueur depuis le 3 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et publicité de l'accord
Résumé. L'accord et son annexe doivent être déposés et publiés selon les règles légales pour être valides.
Le présent accord et son annexe feront l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.