Dispositif « Pro-A »

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel tel qu'il existe depuis la parution des arrêtés du 27 juillet 2018 et 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure, de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure à la convention collective nationale de la couture parisienne.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Extension d'un accord aux entreprises de couture parisienne

Résumé. Un accord s'applique à plusieurs entreprises de couture parisienne, suite à des arrêtés de rattachement.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel tel qu'il existe depuis la parution des arrêtés du 27 juillet 2018 et 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure, de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure à la convention collective nationale de la couture parisienne.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance