Dispositif « Pro-A »

Article 6

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Article 6

Les actions de formation professionnelle sont financées dans le cadre de l'application de l'article L. 6332-1 du code du travail.

L'opérateur de compétences pourra prendre en charge la rémunération des salariés en formation. Les frais de transport et d'hébergement sont pris en charge selon des modalités décidées au sein de l'OPCO sur proposition de la CPNEFP.

Les frais pédagogiques sont pris en charge sur la base d'un forfait horaire compris entre 9,15 € et 15 € selon les actions de formation sur proposition de la CPNEFP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment sont financées les formations professionnelles, avec une prise en charge partielle des salaires, des frais de transport et d'hébergement, ainsi que des frais pédagogiques.

Les actions de formation professionnelle sont financées dans le cadre de l'application de l'article L. 6332-1 du code du travail.

L'opérateur de compétences pourra prendre en charge la rémunération des salariés en formation. Les frais de transport et d'hébergement sont pris en charge selon des modalités décidées au sein de l'OPCO sur proposition de la CPNEFP.

Les frais pédagogiques sont pris en charge sur la base d'un forfait horaire compris entre 9,15 € et 15 € selon les actions de formation sur proposition de la CPNEFP.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parDispositif Pro-Aart. 4 (VNE) : Augmentation du forfait horaire pour les frais pédagogiques

En résumé. Le plafond des frais pédagogiques pris en charge a été augmenté de 13 € à 15 €.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance