Dispositif « Pro-A »

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le jour suivant son arrêté d'extension.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance