Abrogé1 janvier 2024
Créé le 3 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des niveaux de qualification par la CPNEFP
Résumé. Les partenaires sociaux décident que la CPNEFP de la branche déterminera le niveau de qualification des certifications pour le dispositif Pro-A.
Les partenaires sociaux conviennent que la définition du niveau de qualification des certifications ainsi visées est renvoyée à la décision de la CPNEFP de la branche.