En vigueur depuis le 29 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du mode de répartition des droits de participation
Plusieurs modes de répartition sont prévus par la loi. Les entreprises choisissent d'appliquer l'une des modalités proposées par le présent accord au point 4.1, et le précisent dans le bulletin d'adhésion en annexe.
Ce choix devra être porté à la connaissance du CSE le cas échéant et du personnel.