Dispositif de la Pro-A

Article 9

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Article 9

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui met en place le dispositif de la Pro-A au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la Pro-A dans la branche de la librairie ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car elles sont majoritairement concernées.

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui met en place le dispositif de la Pro-A au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance