Dispositif de la Pro-A

Article 7.1

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Article 7.1

L'initiative de mobiliser la Pro-A appartient tant au salarié qu'à l'employeur.

La demande de prise en charge doit être envoyée à l'OPCO dont dépend l'employeur. Les modalités de la demande sont déterminées par chaque OPCO.

La décision de prise en charge appartient à l'OPCO.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Demande de prise en charge de la Pro-A

Résumé. L'employé ou l'employeur peut demander une aide pour la Pro-A, qui est ensuite décidée par l'OPCO.

L'initiative de mobiliser la Pro-A appartient tant au salarié qu'à l'employeur.

La demande de prise en charge doit être envoyée à l'OPCO dont dépend l'employeur. Les modalités de la demande sont déterminées par chaque OPCO.

La décision de prise en charge appartient à l'OPCO.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance