Dispositif de la Pro-A

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entrera en vigueur à la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance