En vigueur depuis le 25 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. L'avenant entrera en vigueur à la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.